Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
Dans la première espèce, du 17 mars 2010, la (...)
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Le comportement de violence contenue du père à l'égard de ses enfants justifie l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère.
Le juge aux affaires familiales a confié à la mère (...)
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Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
S'intéressant à la situation du conjoint (...)
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L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
M. X. a fait assigner son épouse; Mme Z. (...)
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En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
La loi du 20 décembre 2007 relative à la (...)
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Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant (...)
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Dans un arrêt rendu le 9 juin 2008, la cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de ses demandes en paiement par M. Y. d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants. Après avoir analysé les ressources et (...)
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