Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
Le 31 août 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a (...)
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Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union (...)
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L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
M. X. a épousé, sous le régime de la (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
Les époux Z.-Y., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux (...)
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Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
L'article aborde la question de la preuve qu'un enfant majeur peur subvenir à ses besoins. Cette question se pose souvent pour les (...)
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Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement (...)
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Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage.
Mme K. reprochait à M. B., avec qui elle avait vécu et eu un enfant, de ne pas (...)
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