M. et Mme X. étaient propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun. Une société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune a conclu avec M. X. seul (...)
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Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement (...)
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Un colloque organisé le 8 mars 2010, à l'occasion de la journée internationale de la femme sur les mariages forcée et crimes dits d'honneur, vient de faire l'objet d'un rapport d'information de la sénatrice (...)
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Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février (...)
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La cour d'appel de Pau a condamné un mari au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à (...)
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L’enfant L., né en 1994, de l’union de Mme Y. et de M. X., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M. Z. Suite à leur divorce, la résidence de l’enfant a (...)
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Dans une question du 18 juin 2009, le sénateur Bernard Piras demande au ministre de l'Immigration si une kafala judiciaire algérienne est exigée lorsque la mère de l'enfant qui vient dans le cadre de cette (...)
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