Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.
Des relations entre Mme C. et de M. S., sont nés deux enfants, (...)
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L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.
Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalorise de 50 % le (...)
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En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de paternité.
En septembre 2012, après leur divorce, une femme a assigné son (...)
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La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire.
Deux personnes se sont mariées, sans contrat de mariage, en juin 1974. Un (...)
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En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?
A la suite du décès de son époux de nationalité (...)
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Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans le champ des conventions (...)
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