Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.
Dans une réponse du 11 janvier 2011 faite au député Lionnel Luca, le ministère de la (...)
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Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
M. Y. et Mme A. ont un fils, prénommé L. Suite à leur divorce, chacun s'est remarié, avec M. Z. et avec Mme J. Par un jugement du (...)
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L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime (...)
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Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
Le (...)
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L’adoption-protection du droit malien ne créant pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, l'exequatur de ce jugement ne peut pas produire les effets d’une adoption simple mais seulement les effets (...)
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Le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.
M. Vincent François X. est né le 9 avril 1951 à Paris 16e arrondissement de (...)
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