Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
A la suite du divorce de M. (...)
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Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa (...)
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Les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite.
Mme Y., agissant en qualité de (...)
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Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
Mme X., qui avait acheté une (...)
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Les citoyens de l'UE n'ayant jamais exercé leur droit de libre circulation peuvent-ils invoquer la citoyenneté de l'Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d'un pays tiers ?
Mme C., (...)
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La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil (...)
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Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
Une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X., en vue de la construction d'un immeuble à (...)
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