Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux (...)
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Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.
M. A., notaire d'une bailleresse, a notifié au locataire de cette (...)
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La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a été promulguée et tend à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Elle insère un article L. 321-3-1 au code du sport qui exclut désormais les (...)
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La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant (...)
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Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
Une société civile immobilière, (...)
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La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse (...)
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C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de (...)
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