Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
M. et Mme X., mariés sous le régime (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux a été déposée au Sénat le 8 mars 2012 et mise en ligne le 13 mars (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux (...)
Lire la suite...
Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.
M. A., notaire d'une bailleresse, a notifié au locataire de cette (...)
Lire la suite...
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a été promulguée et tend à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Elle insère un article L. 321-3-1 au code du sport qui exclut désormais les (...)
Lire la suite...
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant (...)
Lire la suite...
Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
Une société civile immobilière, (...)
Lire la suite...