Un avis publié au Journal officiel du 8 avril 2012 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2011, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Henri X. est décédé le 20 novembre 2003 en laissant à sa succession, outre sa veuve, Mme Marie-Marguerite (...)
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La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit (...)
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Le gouvernement a mis en ligne un "Livret de préparation au mariage civil".
Le 22 mars 2012, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a mis en ligne un "livret de préparation au mariage (...)
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Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif (...)
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La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
A son décès, M. X. a laissé pour lui succéder son épouse, donataire de l'usufruit de la totalité de biens (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des (...)
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