Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
Par acte du 9 (...)
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Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.
Dans un arrêt du 16 mars 2010, la cour d'appel de (...)
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La reconnaissance de dette est une présomption de l’obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi.
M. X., se fondant sur une (...)
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Un communiqué du Parlement européen du 1er mars 2012 précise qu'un nouveau règlement communautaire a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Ce règlement introduira deux (...)
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La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son (...)
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Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
Un père de famille, estimant que l'une de ses deux filles (...)
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C'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire.
Mme X., ancienne locataire (...)
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