Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas (...)
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Martine Walliman, Directeur juridique Europcar, fait part de son expérience avec les conseils extérieurs.
J’ai le redoutable honneur de vous faire part, en quelques mots, de mon expérience avec les conseils (...)
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La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et (...)
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En condamnant toute interdiction totale de démarchage pour les professions réglementées, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a levé un interdit de taille. Les appréhensions sont nombreuses face aux (...)
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Le chantier du brevet communautaire, lancé il y a plus de quarante ans, peut-il aboutir ?
L’Europe peine à remplacer ses piliers traditionnels par un nouveau socle adapté à l’économie de (...)
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Deux propositions entreront en vigueur courant avril 2012 pour fluidifier le droit social anglais : faciliter le licenciement pour encourager l'embauche et freiner les recours abusifs aux Prud'hommes.
Avec le (...)
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Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est aujourd’hui un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus (...)
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Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
Cette Ordonnance contient (...)
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L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et impose à tout associé un devoir de loyauté envers la société dont il est (...)
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Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n’est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent parfaitement (...)
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Alors que l'année 2011 est sur le point de s'achever, un constat s'impose : la clause de non-concurrence continue de générer des jurisprudences à un rythme effréné. Ainsi, ces derniers mois, nous aurons appris (...)
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La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.
Il est de principe que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la (...)
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Anne-Marie Guillerme commente les risques liés au contentieux mais aussi l'arme qu'il peut représenter pour l'entreprise.
Le risque judiciaire est un risque quotidien lié aux activités de l’entreprise. (...)
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