Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers (...)
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Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts (...)
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Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions (...)
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Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l’entreprise, action de formation à destination des avocats pour rapprocher le (...)
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Un rapport d'initiative du Parlement européen présente des propositions concrètes destinées aux entreprises des États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive "services", notamment en (...)
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Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.
La société O. demande à la société S. le paiement d’une facture (...)
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Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle (...)
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