Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 par (...)
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Le 17 mai 2011, la Banque de France a publié des informations statistiques portant sur le financement des petites et moyennes entreprises, estimant que les conditions d’octroi de crédit sont satisfaisantes en (...)
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Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en place (...)
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Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales.
Constitué d’experts d’horizon divers, le groupe de travail (...)
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L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
La société V. ayant été mise en redressement (...)
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Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises.
Le rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises a été remis à Christine Lagarde le 11 mai 2011. Il dresse le constat (...)
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Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la révocation (...)
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