Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque (...)
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Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
Un associé de SARL a notifié à cette dernière ainsi qu'à ses deux (...)
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Un arrêté du 7 novembre 2011, publié au Journal officiel du 19 novembre 2011, dispose que les frais supportés au titre de la conservation du double original des actes et documents comptables au répertoire (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur (...)
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Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2011 une position du Conseil en première (...)
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Commentaire du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats, Stehlin & Associés.
La loi du (...)
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La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une communication intitulée "Small (...)
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