Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
Dans une (...)
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Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs (...)
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La Commission européenne a entamé des procédures d'infractions contre la France et le Royaume-Uni. Elle leur reproche de ne pas respecter la législation européenne relative au tunnel sous la Manche. Selon la (...)
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La Commission a demandé à la France ainsi qu'au Luxembourg de mettre pleinement en œuvre la Directive 2009/49/CE, qui vise à soulager les PME de certaines contraintes administratives. Les Etats-membres étaient (...)
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Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions (...)
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La Commission européenne étend le champ d’action de son réseau de soutien aux affaires et à l’innovation destiné aux PME en ouvrant de nouveaux points de contact au Japon et en doublant sa présence sur le (...)
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La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.
L’Urssaf a (...)
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