Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal (...)
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L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
Un homme qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société P., est décédé le 8 (...)
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Dans un communiqué du 15 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé le lancement du plan d'action sur l'éco-innovation, visant à stimuler une innovation qui allège les pressions exercées sur (...)
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Le Monténégro, la Russie et l’État indépendant du Samoa ont adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la 8ème conférence ministérielle, le 16 décembre 2011 à Genève, ce qui porte (...)
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Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à (...)
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Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats (...)
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Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum d'autre part, a été présenté au (...)
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