Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux d'un opérateur de télécommunications en vue de la réalisation d'un pylône radiotéléphonique d'une hauteur de 30 mètres et d'un local technique sur un terrain classé au plan d'occupation des sols (POS) en zone NC agricole. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, relève que l'article 10 du règlement du POS applicable à cette zone limitait la hauteur des "constructions" à 9 mètres. Il précise que "ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la (...)
