Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.

M. A. s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption urbaine, et dont la propriétaire a alors adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. Le maire de la commune a décidé de faire usage du droit de préemption afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires.Soutenant que la commune ne justifiait d'aucun projet précis et certain, ni d'aucune volonté antérieure à la déclaration d'intention d'aliéner de maintenir les locataires dans les lieux, ni même d'une opération d'aménagement d'une certaine importance, alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, "toute décision de préemption doit (...)