Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.

Une association culturelle et sportive franco-turque d'Alsace-Moselle s'est vu délivrer par arrêté un permis de construire en vue de la transformation d'un ancien local commercial en lieu de culte musulman. Une association a alors contesté la légalité de cette décision. La commune a opposé à l'association une fin de non-recevoir, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, qui exige que le dépôt des statuts de l'association soit intervenu avant le début de l'affichage du permis de construire. Dans un jugement du 12 septembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l'article 12UB du règlement du plan d'occupation des sols (POS) prévoit la réalisation (...)