La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.

Les travaux de construction d'une section d'autoroute ont été déclarés d'utilité publique par décret. Le préfet du département a déclaré cessibles au profit de la société chargée de la réalisation des travaux, plusieurs biens immobiliers dont une parcelle appartenant à M. A. Ce dernier a présenté devant le tribunal administratif d'Orléans une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral qui a été rejetée. Il s'est alors pourvu en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce (...)