Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.

M. X. ayant entrepris des travaux de construction, sans permis de construire, sur une parcelle de terre acquise par M. et Mme Y., le tribunal correctionnel, par jugement devenu définitif, l'a condamné et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction illicite.La mesure de démolition n'ayant pas été exécutée, le préfet du Var a fait assigner, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, les époux Y. en expulsion et M. X. en déclaration de jugement commun.Dans un arrêt du 4 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes.Les juges du fond ont retenu que "si l'ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c'est à la condition qu'il ait été donné à (...)