Le 18 février 2012, a été publié au JORF un arrêté du 10 février 2012 de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Cet arrêté est relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme et vient notamment modifier les articles R. 410-21, R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 du code de l'urbanisme. © LegalNews 2017Références- Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0042, 18 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Autorisations d'urbanisme - Formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme