Un permis de construire qui autorise un projet soumis à étude d'impact non accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement diffère son caractère exécutoire jusqu'à la production par le préfet de ce document.

Par un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Vincent A. et autres dirigée contre l'arrêté du 28 avril 2008 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société J. un permis de construire portant sur l'édification d'un parc de sept aérogénérateurs. M. Vincent A. et autres interjettent appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande le 20 décembre 2011. Elle a notamment considéré que (...)