La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par prescription.
Par actes des 19 et 23 octobre 2015, une commune a (...)
Lire la suite...
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière d’urbanisme et s'est affranchie du cadre procédural défini par le code (...)
Lire la suite...
Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit être limitrophe de l'emprise du projet.
Le 6 avril 2012, la (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a validé l'arrêté pris par la mairie de Montreuil visant à préempter un lieu afin de procéder à des travaux d'agrandissement de la mosquée de la ville.
Par une décision du 25 janvier (...)
Lire la suite...
Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ?
Un établissement public d'aménagement (EPA) s'est porté acquéreur de (...)
Lire la suite...