Modalités de délivrance de l'agrément des organismes collecteurs paritaires

Droit public général
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L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.

Des syndicats ont saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de plusieurs arrêtés portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre, respectivement, du plan de formation et de la professionnalisation. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 mai 2014, retient d'une part qu'eu égard à l'intérêt (...)

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