Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.

A l'appui de ses demandes devant la Commission centrale d’aide sociale, tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution d’une décision de janvier 2016 par laquelle un préfet a refusé son orientation vers une structure d'hébergement d'urgence, un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles. Le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC transmise par la Commission centrale d'aide sociale.Il a dans un premier temps (...)