La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie indique que la publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisions récentes (...)
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Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.
La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé la ministre de l'Economie le 5 (...)
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En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences (...)
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Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du (...)
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Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
Interrogeant la ministre de l'Economie sur la sous-traitance dans les (...)
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L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.
Un office (...)
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Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir (...)
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