Le pouvoir adjudicateur peut procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, voire pour procéder à une substitution (...)
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Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
Ce décret modifie la procédure d'appel (...)
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Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.
L’Etat, représenté par le ministre chargé de (...)
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Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
Ce texte concerne les collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que (...)
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Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
Par délibération du 24 mars 2000, le conseil d'administration du Port autonome (...)
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La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons (...)
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L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés (...)
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