Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.
Une communauté urbaine a lancé une procédure de passation (...)
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Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance (...)
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Suite à la modification de la liste des documents qui doivent être remis au pouvoir adjudicateur, par tout candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, par le décret n° 2011-1601 du 21 novembre (...)
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Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de (...)
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Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les (...)
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Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
Le décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux (...)
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