Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur implantation en mer, (...)
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Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la (...)
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Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
Dans une question du 20 juillet (...)
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Une demande de précision adressée par le pouvoir adjudicateur à un candidat concernant les prix de son offre ne signifie pas qu'il a déjà porté un jugement sur la qualité de son offre technique.
Une commune a (...)
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La direction des affaires juridiques a lancé, le 11 janvier 2012, une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, autorisant les signataires (...)
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Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces (...)
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Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la (...)
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