Une circulaire du 11 avril 2013 indique qu'afin de gagner en efficacité et en sécurité juridique des procédures d’achat, les fonctionnalités de la Plate-forme des achats de l’Etat (PLACE) doivent être (...)
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Lorsque la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral correspond à un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement, mais n'affecte pas, en l'espèce, de manière significative (...)
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Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
Un arrêté du préfet approuve la carte communale adoptée à l'occasion d'une délibération du (...)
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Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
Le Plan national de gestion des matières et des déchets (...)
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Dans une fiche technique du 15 avril 2013, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie apporte des informations pratiques pour l’échéance du 19 mai 2013 qui met fin à la (...)
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L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.
Une société a saisi le Conseil constitutionnel, (...)
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Dans une décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatives aux (...)
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