Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
Par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a (...)
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Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
Le ministère de l'Ecologie a rendu public le 11 décembre 2013 le "plan commenté du projet de loi (...)
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Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
Une consultation publique relative à un projet de décret (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relative au contentieux de l’urbanisme et au développement de la construction de logement.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
Deux sociétés éditrices de logiciels ont (...)
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Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
Désigné par le Premier ministre pour rédiger un projet de code minier, le conseiller d'Etat Thierry Tuot (...)
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Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements (...)
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