Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à "remédier au millefeuille territorial" en portant le nombre de régions à une dizaine et le nombre de régions à une quarantaine.
Le sénateur Jean Louis (...)
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Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.
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Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
Le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la (...)
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Conditions pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser (...)
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Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
Des communes demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un décret du 18 février 2014 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la préservation (...)
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