Il ne résulte d'aucune disposition que les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement seraient au nombre des décisions administratives dont la légalité doit (...)
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Les juges prononcent un partage de responsabilité entre l'Etat et le propriétaire dont le cheval est mort après s'être enlisé sur une plage bretonne polluée par les algues vertes.
La cour administrative (...)
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Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières (...)
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Une proposition de loi vise à supprimer l'article L. 57-1 du code électoral et d'interdire le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler (...)
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L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.
Une association a (...)
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La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.
M. L. a exercé l’activité (...)
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Les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction et donc soumis à déclaration (...)
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