Demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, et notamment à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat.

Un décret du 10 janvier 2013, publié au Journal officiel du 12 janvier 2013, a pour objet de prévoir que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l'Etat en lieu et place du ministère d'emploi. Par ailleurs, il reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014.

Un arrêté du 10 janvier 2013, également publié au Journal officiel du 12 janvier 2013, fixe la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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