Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
Un décret du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 19 mai 2013, fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d'appel.
Il pose le principe de l'obligation du ministère d'avocat. Cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
L'Etat en est par ailleurs dispensé.
Pour le reste, le décret renvoie aux règles s'appliquant devant les tribunaux administratifs.
Ce texte concerne les parties aux contentieux portés en première instance devant les cours administratives d'appel ainsi que les magistrats administratifs.
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