Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.
M. X., avocat, a été placé en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis admis le 1er juillet 2008 au bénéfice d'un plan de continuation.
Un organisme social a décerné une contrainte pour obtenir paiement des cotisations personnelles d'assurance-maladie de l'intéressé pour la période du 4 juillet au 31 décembre 2007.
Le juge-commissaire a admis la créance de l'organisme social pour les cotisations échues à la date d'ouverture de la procédure collective.
M. X. a frappé d'opposition la contrainte désormais limitée par l'organisme social au reliquat des cotisations et majorations de retard postérieures à l'ouverture de la procédure collective.
Dans un jugement du 15 mai 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a validé la contrainte.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal, qui a relevé que la créance est générée par l'activité professionnelle de M. X. postérieure à l'ouverture de la procédure collective, a exactement déduit de cette constatation que la contrainte devait être validée.
Références :
