Les abus de la liberté d'expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil

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La SCI C. et Mme X., respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'un appartement, ont fait assigner son syndic aux fins d'obtenir la nullité de délibérations d'assemblées générales. Le syndic a prétendu avoir subi un préjudice moral en raison de propos qui auraient été tenus par le mandataire commun de la SCI et de Mme X. tant dans plusieurs courriers que dans leurs propres écritures. La cour d'appel de Pau a condamné Mme X. et la SCI à payer au syndic une indemnité de 3.000 euros. Les juges ont énoncé que l'examen des différentes correspondances écrites par le mandataire adressées au titre du mandat qui lui avait été donné par Mme X. et la SCI au titre de la copropriété pour lui reprocher ses méthodes de gestion ainsi que les conclusions révélaient l'emploi de termes volontairement (...)

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