Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes.

La cour d’appel de Paris a condamné M. X., directeur de la publication, et M. Y., journaliste, pour avoir commis une faute fondée sur le délit de diffamation initialement poursuivi, et a déclaré la société Radio France civilement responsable, après avoir considéré recevables les poursuites dirigées contre M. X.  M. X. forme un pourvoi. Il fait valoir que les informations litigieuses diffusées sur les ondes de France Bleu-Loire Océan l'ont été "en direct", c'est à dire sans fixation préalable, ce qui entraînerait l'irrecevabilité des poursuites engagées (...)