Un secrétaire de rédaction apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication en vue de l'information des lecteurs est un journaliste au sens de l'article 81 du code général des impôts.
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Un arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels (...)
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La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.
Un article de presse couvrant l'affaire du (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions d'accès à l'aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée.
Un décret du 22 novembre (...)
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Le recours au registre satirique et l’emploi de l’ironie se concilient parfaitement avec l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste.
M. S., journaliste polonais, tenant une rubrique dans une (...)
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a formulé deux propositions pour son éventuelle fusion avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) souhaitée par (...)
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