La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
Dans un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de grande (...)
Lire la suite...
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
Madame M. a créé un site Internet exploité à l’adresse (...)
Lire la suite...
Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
Un arbitre de football a poursuivi un journal d'actualité sportive pour avoir retranscrit (...)
Lire la suite...
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
La société L’Oréal avait introduit devant la High Court of Justice une action en (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
Un magazine a reproduit en couverture et en page (...)
Lire la suite...
Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
Le processus de révision du cadre juridique européen (...)
Lire la suite...
En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
Dans un (...)
Lire la suite...