L'ICANN vient de publier la cinquième version du manuel du candidat pour devenir propriétaire d'une extension Internet. Elle lève les restrictions sur les liens entre les registres et les registrars. Le manuel (...)
Lire la suite...
L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire.
Dans un jugement du 24 (...)
Lire la suite...
Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence (...)
Lire la suite...
Une marque de position qui serait perçue par le consommateur comme une simple décoration et qui ne permettrait pas à celui-ci de reconnaître l’origine de ces produits est dénuée de caractère distinctif.
Une (...)
Lire la suite...
Pour écarter la présomption de titularité des droits d'auteur, le juge doit vérifier que la personne qui revendique la qualité d'auteur est bien l'auteur de l'œuvre litigieuse.
La société E. revendiquant la (...)
Lire la suite...
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.
Une société néerlandaise éditrice de magazines a (...)
Lire la suite...
Le décret relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets (...)
Lire la suite...