L'irrégularité invoquée de la convocation du dirigeant n'ayant constitué qu'un vice de forme et n'ayant causé aucun grief, aucune nullité n'est encourue.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de (...)
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Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les (...)
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Une circulaire du 22 juin 2012, publiée au BOMJL du 29 juin 2012, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 portant extension et adaptation au département de Mayotte de la loi n° (...)
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Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
Une (...)
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L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Invoquant le défaut de livraison d'un véhicule qu'il (...)
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Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
La cour d’appel de Paris a demandé un avis à la Cour (...)
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Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de (...)
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