L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.
Une banque assigne une société civile (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, modifie la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour (...)
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Le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un (...)
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Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les (...)
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Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès (...)
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