La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
La ministre de la Justice avait chargé le 23 novembre (...)
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Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.
Suite à son interpellation, un individu en situation (...)
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Même s’il s’agit d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano est applicable dès lors que l’une des parties est domiciliée en Suisse.
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En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la (...)
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Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant (...)
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Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un (...)
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