Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la (...)
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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la (...)
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La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.
Les consorts X. ont consenti à la cession à M. Y. d'un bail qualifié de "convention pluriannuelle de pâturage" portant sur (...)
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Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
Dans le (...)
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En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité (...)
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La chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur une requête en annulation déposée avant la fin de l'affirmation lorsque le requérant a, depuis, été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
En (...)
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La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.
Suite au défaut de (...)
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