L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
M. X., (...)
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Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire (...)
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Une circulaire du 7 janvier 2013, publiée au BOMJ du 31 janvier 2013, indique les plafonds d'admission applicables aux ressources 2012 pour l'aide juridictionnelle : pour l'AJ totale, le plafond est fixé à 929 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)
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Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des (...)
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Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit (...)
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