La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour l'appelant d'articuler des moyens nouveaux plus de trois mois après la déclaration d'appel.La demande d'avis formulée par la cour d'appel de Poitiers le 6 novembre 2013 était ainsi libellée :"Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non (...)