Le Parlement européen a approuvé de nouvelles dispositions européennes visant à garantir le respect du droit à la présomption d’innocence dans les procédures pénales

Le CCBE salue l’approbation par le Parlement européen de nouvelles dispositions européennes visant à garantir le respect du droit à la présomption d’innocence dans les procédures pénales.
 
La nouvelle loi* sera applicable « à tous les stades à partir du moment où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, ou une infraction pénale alléguée, et jusqu’à ce que soit définitivement tranchée la question de savoir si la personne a commis l’infraction concernée et que cette décision soit devenue définitive ».

Le CCBE soutient fermement l’objectif de renforcer le droit à un procès équitable et la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale. Le CCBE apprécie les efforts et les résultats obtenus par les institutions de l’UE au cours des dernières années en ce qui concerne le renforcement des droits procéduraux des justiciables dans les procédures pénales. Le précédent Parlement a adopté trois autres législations européennes dans le domaine des droits procéduraux : une directive sur le droit à l’interprétation et à la traduction, une directive sur le droit à l’information et une directive sur le droit d’accès à un avocat.

Le CCBE salue la volonté du Parlement de rester ferme face aux tentatives de donner aux États membres la possibilité de renverser la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse toujours sur l’accusation. Il s’agit d’un principe fondamental du droit pénal. 

Le CCBE salue également le fait que le texte final consacre le droit au silence comme droit absolu. Selon les nouvelles dispositions, l’exercice du droit de garder le silence et du droit de ne pas s’incriminer soi-même ne peut pas être utilisé contre la personne soupçonnée ou accusée et « ne devrait pas être considéré comme une preuve que la personne concernée a commis l’infraction pour laquelle elle est soupçonnée ou accusée ».

Évoquant l’approbation par le Parlement européen, le président du CCBE, Michel Benichou, a déclaré : « Nous vivons dans une société où il existe un risque croissant que les préoccupations en matière de sécurité menacent et érodent de plus en plus les droits individuels. Le principe de la présomption d’innocence peut par conséquent facilement passer à la trappe. Nous devons défendre et toujours reconnaître le fait que le droit d’un accusé à être présumé innocent constitue l’une des pierres angulaires du droit à un procès équitable. Nous sommes heureux que le Parlement européen ait défendu ce principe fondamental ».

Le CCBE et les institutions de l’UE peuvent désormais parvenir à un accord concernant la proposition de la Commission visant à renforcer davantage l’aide juridique.

*NB : L’Irlande, le Danemark et le Royaume-Uni s’abstiennent d’adopter cette directive et ne sont pas tenus par le texte.