La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 4 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les (...)
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Un site internet vise à s’informer et calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Un site dédié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en place par le (...)
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Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), dresse les listes des compagnies aériennes bénéficiant ou non, à compter de cette date, de (...)
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L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
Une actualité du 28 (...)
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Une actualité du 13 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de (...)
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